Protection et traitement des données personnelles

1. Données personnelles et leur protection

1.1. Les parties contractantes conviennent que, aux fins du traitement correct et de la livraison de la commande, l’acheteur, s’il est une personne physique, est tenu de communiquer au vendeur dans la commande ses nom et prénom, l’adresse de son domicile permanent avec le code postal, son numéro de téléphone et son adresse e-mail.

1.2. Les parties contractantes conviennent que, aux fins du traitement correct et de la livraison de la commande, l’acheteur, s’il est une personne morale, est tenu de communiquer au vendeur dans la commande sa dénomination sociale, l’adresse de son siège avec le code postal, son numéro d’identification d’entreprise, son numéro de TVA intracommunautaire (s’il lui a été attribué), son numéro de téléphone et son adresse e-mail.

1.3. L’acheteur qui s’est inscrit sur la boutique en ligne peut à tout moment vérifier et modifier les données personnelles fournies, ainsi qu’annuler son inscription, après s’être connecté sur le site de la boutique en ligne, dans la rubrique "Mon compte".

1.4. Le vendeur informe par la présente l’acheteur que, conformément à l’art. 6, paragraphe 1, point b) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après le « Règlement »), le vendeur, en tant qu’exploitant du système d’information, traitera dans le cadre de la conclusion du contrat de vente les données personnelles de l’acheteur sans son consentement en tant que personne concernée, étant donné que le traitement des données personnelles de l’acheteur sera effectué par le vendeur dans le cadre des relations précontractuelles avec l’acheteur et que le traitement des données personnelles de l’acheteur est nécessaire à l’exécution du contrat de vente auquel l’acheteur est l’une des parties contractantes.

1.5. Conformément à l’art. 6, paragraphe 1, point f) du Règlement, le vendeur peut, après la livraison de la marchandise ou du service commandé à l’acheteur, sur la base d’un intérêt légitime, traiter les données personnelles de l’acheteur également à des fins de prospection (marketing direct) et envoyer à l’adresse e-mail de l’acheteur des informations sur les nouveaux produits, les remises et les promotions concernant les marchandises ou services proposés.

1.6. Le vendeur s’engage à traiter et à gérer les données personnelles de l’acheteur conformément à la législation en vigueur de la République slovaque.

1.7. Le vendeur déclare que, conformément à l’art. 5, paragraphe 1, points a) et b) du Règlement, il collectera les données personnelles de l’acheteur exclusivement aux fins indiquées dans les présentes conditions générales de vente.

1.8. Le vendeur déclare que, à des fins autres que celles indiquées dans les présentes conditions générales de vente, il collectera toujours les données personnelles de l’acheteur séparément, sur une base juridique appropriée, et veillera en même temps à ce que ces données personnelles soient traitées et utilisées exclusivement d’une manière correspondant à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, et qu’il ne les regroupera pas avec des données personnelles collectées à une autre fin ou aux fins de l’exécution du contrat de vente.

1.9. Avant l’envoi de la commande, l’acheteur sera invité à confirmer, en cochant une case avant l’envoi de la commande, que le vendeur lui a communiqué de manière suffisante, compréhensible et non équivoque :

a) ses données d’identification, indiquées à l’art. 1. des présentes conditions générales de vente, attestant l’identité du vendeur,

b) les coordonnées du vendeur ou du délégué à la protection des données du vendeur,

c) la finalité du traitement des données personnelles, à savoir la conclusion du contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur, ainsi que la base juridique du traitement des données personnelles,

d) que l’acheteur est tenu de fournir les données personnelles requises aux fins de la conclusion du contrat de vente ainsi que du traitement correct et de la livraison de la commande,

e) si le traitement est fondé sur l’art. 6, paragraphe 1, point f) du Règlement, que l’intérêt légitime poursuivi par le vendeur est la prospection (marketing direct),

f) les données d’identification du tiers, à savoir la société qui livre la marchandise commandée à l’acheteur, ou les données d’identification d’autres destinataires ou catégories de destinataires des données personnelles, s’il y en a,

g) la durée de conservation des données personnelles ou les critères utilisés pour déterminer cette durée,

1.10. Le vendeur déclare qu’il traitera les données personnelles conformément aux bonnes mœurs et qu’il agira d’une manière qui ne contrevient ni au Règlement ni à d’autres dispositions légales d’application générale, et qu’il ne les contournera pas.

1.11. Conformément au Règlement, le vendeur fournit à l’acheteur dont il traite les données les informations suivantes :

a) l’identité et les coordonnées du vendeur et, le cas échéant, du représentant du vendeur,

b) les coordonnées de l’éventuel délégué à la protection des données,

c)les finalités du traitement auquel sont destinées les données personnelles, ainsi que la base juridique du traitement,

d) si le traitement est fondé sur l’art. 6, paragraphe 1, point f), les intérêts légitimes poursuivis par le vendeur ou par un tiers,

e) les destinataires ou les catégories de destinataires des données personnelles, s’il y en a,

f) le cas échéant, l’information selon laquelle le vendeur a l’intention d’effectuer un transfert de données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale,

g) la durée de conservation des données personnelles ou les critères utilisés pour déterminer cette durée,

h) l’existence du droit de demander au vendeur l’accès à ses données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement, ainsi que du droit à la portabilité des données,

i) le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle,

j) des informations sur la question de savoir si la fourniture des données personnelles a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d’un contrat, si l’acheteur est tenu de fournir les données personnelles, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données,

k) l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage ;

L’acheteur a le droit d’obtenir du vendeur une copie des données personnelles faisant l’objet d’un traitement et, avec celle-ci, le droit d’obtenir toutes les informations mentionnées ci-dessus. Pour toute copie supplémentaire demandée par l’acheteur, le vendeur peut exiger le paiement de frais correspondant aux coûts administratifs de la réalisation de la copie.

1.12. Si l’acheteur exerce son droit selon le point 1.11 par écrit ou par voie électronique et qu’il ressort du contenu de sa demande qu’il exerce son droit selon le point 1.11, la demande est considérée comme présentée conformément au présent Règlement.

1.13. L’acheteur a le droit de s’opposer auprès du vendeur au traitement de ses données personnelles dont il suppose qu’elles sont ou seront traitées à des fins de prospection (marketing direct), y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Si l’acheteur s’oppose à un tel traitement, le vendeur cesse le traitement des données personnelles à des fins de prospection à compter du jour de la réception de cette opposition par le vendeur, et les données personnelles de l’acheteur concerné ne peuvent plus et ne seront plus traitées à ces fins.

1.14. En cas de soupçon que ses données personnelles sont traitées de manière illicite, l’acheteur peut introduire une réclamation auprès de l’Office de protection des données personnelles de la République slovaque (Úrad na ochranu osobných údajov SR). Si l’acheteur ne dispose pas de la pleine capacité juridique, ses droits peuvent être exercés par son représentant légal.

1.15. Le vendeur prend des mesures appropriées pour fournir à l’acheteur toutes les informations visées au point 1.11 d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples. Le vendeur fournit les informations par voie électronique ou, conformément au Règlement, par d’autres moyens convenus avec l’acheteur.

1.16. Le vendeur fournit à l’acheteur des informations sur les mesures prises à la suite de sa demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

1.17. Le vendeur informe par la présente l’acheteur que, aux fins de l’exécution du contrat conclu, il est prévu, lors du traitement des données personnelles de l’acheteur, que les données personnelles de l’acheteur soient communiquées et mises à disposition des tiers ou catégories de destinataires suivants :

  • Direct Parcel Distribution SK s.r.o., Technická 7, 821 04 Bratislava, IČO : 35834498, DIČ : 2021648739, IČ DPH : SK2021648739, inscrite au registre du commerce du tribunal de district de Bratislava I, section Sro, dossier n° 26367/B
  • General Logistics Systems Slovakia s.r.o., dont le siège est situé Lieskovská cesta 13, 962 21 Lieskovec, IČO : 36624942, inscrite au registre du commerce du tribunal de district de Banská Bystrica, section Sro, dossier n° 9084/S
  • Packeta Slovakia s. r. o., dont le siège est situé Kopčianska 3954/39, 851 01 Bratislava, IČO : 48136999, IČ DPH : SK2120099014, inscrite au registre du commerce du tribunal de district de Bratislava I, section Sro, dossier n° 105158/B
  • IN TIME, s.r.o., dont le siège est situé Senecká cesta 1, 900 28 Ivanka pri Dunaji, IČO : 31 342 621, inscrite au registre du commerce du tribunal de district de Bratislava I, section Sro, dossier n° 4376/B
  • Slovak Parcel Service s. r. o., dont le siège est situé Senecká cesta 1, 900 28 Ivanka pri Dunaji, IČO : 31 329 217, inscrite au registre du commerce du tribunal de district de Bratislava I, section Sro, dossier n° 3215/B

1.18. Le vendeur exploite un service destiné aux assistants IA (par ex. ChatGPT, Claude), par lequel un assistant IA peut, à la demande de l’utilisateur, effectuer des recherches dans l’offre de la boutique en ligne (produits, prix, disponibilité, livraison et paiement, articles). Le service ne nécessite ni inscription ni connexion et le vendeur ne traite par ce biais aucune donnée personnelle : il reçoit uniquement le terme recherché et la boutique choisie, et non le nom, l’adresse e-mail ou l’adresse IP de l’utilisateur. La conversation avec l’assistant IA est traitée par son exploitant conformément à sa propre politique de confidentialité.

E-mail Facebook Instagram